PACS

PACS 2 23.07.2015
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PACS
                                                                                                                                                          
Vous êtes domiciliés sur la commune de Saint - Loup
et vous souhaitez vous pacser,
voici la liste des pièces à fournir :



- Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les  attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA)
- Une convention de PACS (formulaire CERFA 15726*2).
- Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
- Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
- Le nombre d’enfant que vous avez en commun
-Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
-Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*


ATTENTION !   Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

 
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique:
          - Pièce d'identité du tuteur ou curateur
           - Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
-  Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de                Nantes
 
 
HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE
Du lundi au Jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 00
Vendredi 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 00
 
 
 
Les CERFA sont disponibles www.service-public.fr
 

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