PACS

PACS 2 23.07.2015

Pour conclure un PACS, adressez-vous :

- Au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commmune.
- A l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.


Pièces à fournir :

- Une pièce d'identité délivrée par une administration publique
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
- Une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS
- Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS

Convention :

Les personnes doivent remettre au greffe du tribunal une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. Il n'existe pas de modèle particulier.

 

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