Décès

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Déclaration de décès :

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par l'hôpital à la mairie du lieu de décès.

Constat de décès :

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide,....). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarches :

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :
- une pièce prouvant l'indentité
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
La personne doit signer l'acte de décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant du décès.

 

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