Naissance

PHOTO NAISSANCE 4
Déclaration :

A la mairie du lieu de Naissance. Elle est obligatoire pour tout enfant. L'acte de naissance est gratuit.

Pièces à fournir :

- Le livret de famille pour y inscrire l' (les) enfant(s), si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
 
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir une filiation, une démarche de reconnaissance doit être effectuée.



 

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