PACS
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE PACS
Vous êtes domiciliés sur la commune de Saint - Loup
et vous souhaitez vous pacser,
voici la liste des pièces à fournir :
et vous souhaitez vous pacser,
voici la liste des pièces à fournir :
- Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA)
- Une convention de PACS (formulaire CERFA 15726*2).
- Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
- Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
- Le nombre d’enfant que vous avez en commun
-Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*-Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*
ATTENTION ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique:
- Pièce d'identité du tuteur ou curateur
- Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
- Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
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HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE
Du lundi au Jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h 00 Vendredi 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 00 |
Les CERFA sont disponibles www.service-public.fr
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